Vos Droits:

Expulsion:

 LES MOTIFS D'EXPULSION

Spécifique au privé (loi de 1989) :

• congé vente, reprise ou pour motif réel et sérieux: Le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé) par courrier recommandé ou huissier. Les règles de fond et de forme à respecter par le bailleur sont détaillées à l'art 15 de la loi de 1989 pour un logement vide, et pour un meublé à l'art 25-8 de la loi 1989 (pour bail meublé signé avant le 27 mars 2014 il faut consulter l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation)

Communs (logement privé loi de 1989 + HLM) :

• impayés de loyers : Le bailleur doit faire signifier un commandement de payer qui entraîne la résiliation du bail deux mois après la signification si l'impayé n'a pas été réglé. Voir les conditions de forme spécifiques de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Pour la CAF c'est à partir du 3e mois d'impayés

• occupant par nécessité: entrée sans l'accord du propriétaire

• défaut d'assurance : le propriétaire doit envoyer un commandement laissant 1 mois pour fournir un justificatif, il faut le fournir, sinon c'est la procédure d'expulsion. Toutefois, le bailleur peut renoncer à l'expulsion et souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci par douzième à chaque paiement du loyer.(art 7 g de la loi du 6 juillet 1989)

• troubles de voisinage ou de jouissance

• refus par le bailleur du transfert de bail du locataire à un membre de sa famille suite à l'abandon du domicile ou au décès du locataire(conditions posées à l'art 14 loi 1989). L'article 40 de loi 1989 ajoute d'autres conditions pour transfert d'un hlm.

Spécifique HLM :

• dépassement du plafond de ressources PLS : le bail peut être résilié si les revenus du foyer sont supérieures à 1,5 fois le plafond de ressources pour un logement PLS durant 2 années consécutives, et si logement est situé en zone A bis, A ou B1.(Article L442-3-3 CCH).

• Absence de réponse à l'enquête ressources : le bail peut être résilié lorsque refus de réponse pendant 2 années consécutives à l'enquête sur les ressources adressée par bailleur et si le logement est situé en zones Abis, A ou B. (article L 442-3-4 CCH)

• sous-location: en hlm, sous certaines conditions, la sous-location d'une partie dulogement est admise en faveur d'une personne de + de 60 ans ou adultes handicapés (Article L 442-8-1 CCH)

• refus de 3 propositions de relogement dans le cadre de démolition de son immeuble HLM. (Article L353-15 III du CCH)

• sous-occupation :est sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de + d'1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale. Expulsion suite refus de 3 propositions de relogement. Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée.(Article L621-2 du cch)

• logement « insuffisamment » occupé dans l'année: le locataire doit occuper au moins 8 mois par an son logement, sauf motifs légitimes (obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure).( Article L442-3-5 du CCH)

Expulsion illégale :

L'expulsion illégale au moyen de menaces, manœuvre ou voies de fait est un délit (article L.226-4-2 du code pénal). Si le propriétaire ou des « gros bras » sont là, ou que d'autres types de pressions sont exercées, la victime doit appeler la police et/ou déposer plainte, tenter de conserver des preuves (films, enregistrement, attestation des voisins) et prévenez-nous!!!

Fiche des étapes de la procédure d'expulsion:

LA LOI DALO

La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2008 est le fruit des combats des mal logés/sans logis et des associations comme DAL qui les soutiennent. L'Etat est garant du droit au logement. Les demandeurs de logement social font un recours auprès d'une commission départementale chargée de statuer sur le caractère prioritaire et urgent de leur demande en fonction de critères définis par la loi.

=> Voir ici les articles de loi L.441-2-3 du CCH et R 441-14-1

Le recours amiable DALO : dépôt du dossier

La première étape consiste à faire un recours amiable. Pour cela il faut être demandeur de logement social et remplir les conditions de régularité liées au séjour (cf. décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 et arrêté du 22 janvier 2013). Le recours amiable DALO s'effectue en :

- en remplissant le formulaire Cerfa DALO et en le complétant des pièces justificatives

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15036.do

- en déposant (ou envoi en recommandé AR) l'ensemble du dossier complété des justificatifs auprès de la Commission de médiation DALO (Comed) du département de demande. (En cas d'absence de titre de séjour ou demande particulière d'hébergement voir plus bas : le recours amiable DAHO)

Important : comme tout droit, ce sont les services sociaux qui doivent en assurer l'accès, en accompagnant les personnes concernées dans la procédure. Si vous avez besoin d'aide, renseignez vous donc tout d'abord auprès des services sociaux pour remplir le formulaire.

Les critères pris en compte pour le DALO

- ne pas avoir reçu de proposition de logement adapté à sa demande dans un délai « anormalement long » défini par arrêté préfectoral pour chaque département:

- être dépourvu de logement

- être menacé d'expulsion sans relogement (avoir un jugement d'expulsion)

- être hébergé dans une structure d'hébergement d'urgence depuis plus de 6 mois

- être logé temporairement en logement de transition, logement foyer, résidence sociale, pension de famille, maison relais etc. depuis plus de 18 mois

- être logé dans un logement impropre à l'habitation, un logement insalubre ou dangereux

- être logé en surpeuplement + enfant mineur ou personne handicapée

- être logé dans un logement Indécent + enfant mineur ou personne handicapée

La Commission de médiation départementale (Comed) DALO se réunissant en préfecture statue sur le caractère prioritaire et urgent ou non de la demande.

Les Délais de réponse de la COMED:

A partir de la date d'enregistrement ou de l'accusé de réception, la COMED doit statuer dans un délai de 3 mois pour le DALO. La décision (favorable ou défavorable) doit être notifiée par écrit. Si la personne n'a pas reçu de notification dans les délais impartis pour statuer, il peut s'agir d'un rejet implicite. Si la décision est favorable, les COMED envoient généralement la décision en courrier simple dans un délai pouvant varier, généralement dans les 15 jours.

Les suites de la procédure DALO:

- Si la décision est favorable (prioritaire et urgent) Article L441-2-3-1 et Article R441-16-1 du CCH :

L'État a l'obligation de reloger la personne dans les 3 ou 6 mois (défini par arrêté préfectoral par département) dans un logement adapté à ses capacités, composition familiale, ressources etc. Si l'Etat ne reloge pas dans les délais impartis, le demandeur peut saisir le tribunal administratif (voir plus bas le recours contentieux « astreinte »).

- Si la décision est défavorable ou s'il y a pas eu de réponse de la Comed dans les délais prévus ou si aucune proposition de relogement n'a été faite dans les délais impartis malgré la reconnaissance du caractère prioritaire ou si la Comed a orienté vers un hébergement au lieu d'un logement : 2 types de recours peuvent être exercés en fonction des situations. Recours gracieux ou recours contentieux (auprès du tribunal administratif du lieu de la demande)

= > Pour le recours contentieux au tribunal administratif, il est possible demander l'assistance d'un avocat

(voir rubrique Aide Juridictionnelle ici).

Délais de recours

- En cas de réponse défavorable ou de réorientation vers l'hébergement pour un recours logement : la personne a 2 mois à partir de la date de notification pour contester la décision par un recours gracieux ou un recours contentieux au Tribunal administratif. Le recours contentieux peut aussi être réalisé dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.

- En cas d'absence de relogement par l'État dans les délais prévus par la loi à la suite d'une décision

DALO favorable : il faut faire un recours contentieux au tribunal administratif appelé aussi recours astreinte. Il de saisir le juge pour qu'il ordonne au préfet le relogement ou l'hébergement, et en attendant qu'il fixe une astreinte que l'État devra payer par jour de retard. 

Le recours indemnitaire:

Si le demandeur n'a pas été relogé dans les délais impartis après une décision favorable ou après un recours contentieux « astreinte » le demandeur peut saisir le juge administratif pour contraindre le préfet à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice qu'il a subi.

LE RECOURS AMIABLE DAHO- DROIT À L'HÉBERGEMENT OPPOSABLE

La loi DALO prévoit un recours au titre du droit à l'hébergement opposable. Ce recours est inconditionnel et peut donc être effectué sans condition de régularité de titre de séjour.

Le requérant doit apporter des éléments indiquant qu'il est sans logis et qu'il a fait appel à la veille social.

DAHO : délais et suites du recours

- la Comed a 6 semaines pour examiner le recours amiable et statuer sur le caractère prioritaire ou non

- en cas de décision favorable le préfet a 6 semaines pour proposer une place en structure d'hébergement ou 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition

- ensuite en cas de décision défavorable ou d'absence de proposition dans les délais : la procédure contentieuse au TA est la même que pour le DALO

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15037.do

DALOS : LA MOBILISATION POUR FAIRE VALOIR SON DROIT AU RELOGEMENT

Parallèlement au recours juridique, la mobilisation collective est nécessaire pour exiger un logement décent et stable car plus de 72 000 ménages prioritaires DALOs sont toujours en attente de relogement. Nous encourageons donc les mobilisations collectives des prioritaires DALOs en direction de l'Etat qui doit reloger sur son contingent mais aussi en direction des collectivités territoriales, d'Action Logement, des bailleurs sociaux qui selon la loi doivent consacrer 25% de leurs attributions aux ménages PU DALOs.

Au total, si les réservataires respectent la loi ce sont plus de 43% des attributions qui doivent être consacrées aux ménages prioritaires DALOs.

Comment obtenir une aide juridictionnelle ?

Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.

- L'Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

- Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice, avoué,...). Si l'intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office. En fonction du niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice, soit une partie d'entre eux.

L'aide juridictionnelle peut être demandée tout au long de la procédure tant que la juridiction n'a pas encore statuée.

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

- Les personnes de nationalité française, les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne, les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

- Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Conditions de ressources :

- A titre d'exemple, au 20 Janvier 2020, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle

des ressources de l'année précédente) sans personne à charge doivent être inférieures à:

- 1043 euros pour l'aide juridictionnelle totale

- 1564 euros pour l'aide juridictionnelle partielle

Ce montant est ensuite majoré, en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin,  descendants)

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

- Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus (ex :AL, APL)

- Les bénéficiaires du RSA, de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation d'insertion sont dispensés de justifier de leurs ressources.

bareme pour une personne seule:

Revenu fiscal de référence annuel Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) Taux d'aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 12 271 € Inférieur ou égal à 1 023 € 100%
Entre 12 272 € et 14 505 Entre 1 023 € et 1 209 € 55%
Entre 14 506 € et 18 404 € Entre 1 209 € et 1 534 € 25% 

Nature de l'aide juridictionnelle :

- En cas d'aide totale, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l'avance ou de la consignation des frais du procès. En cas d'aide partielle, le bénéficiaire doit verser une contribution à son avocat qui sera fixée par convention écrite.

En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens :

- Si le bénéficiaire perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (à payer les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf si le tribunal en décide autrement). S'il gagne le procès et que ses ressources augmentent de telle sorte qu'il dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle, l'Etat peut lui demander le remboursement de l'aide.

Le retrait de l'Aide peut intervenir :

- Si le bénéficiaire ne saisit pas la juridiction dans un délai de 12 mois suivant l'acceptation de la demande d'aide,

-si les ressources du bénéficiaire augmentent largement en cours d'instance,

-si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Le formulaire d'Aide Juridictionnelle :

- Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent élire domicile auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS) ou d'un organisme agréé de domiciliation (association humanitaire, centre d'accueil ou d'hébergement, ...).

- La demande doit préciser l'objet du procès.

Où déposer la demande ?

- Pour une affaire qui doit être jugée par un tribunal civil, pénal ou administratif, par une cour d'appel ou cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé en recommandé au BAJ Bureau d'Aide

Juridictionnelle du tribunal de grande instance où siège la juridiction. Attention : demandez un reçu de la demande. Il doit vous être délivré.

mais attention :

Ce qui change à partir du 1er janvier 2021

La loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2021 l'aide juridictionnelle peut être accordée en fonction :

• Du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources imposables des six derniers mois ;
• De l' épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l'exception de sa résidence principale) ;
• La composition de son foyer fiscal.

La loi prévoit toutefois des exceptions si la demande concerne :

• Une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (par exemple procédure de divorce, procédure pénale liée à des violences conjugales) ou en cas de divergence d'intérêt entre elles ;
• Une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d'intérêt vis à vis d'elle.

Dans ces deux cas, ne sont pris en compte que les ressources imposables et le patrimoine (épargne et biens immobiliers) du demandeur (et pas ceux de l'ensemble du foyer fiscal).