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"Seine-et-Marne : le logement social en panne – enquête sur une crise silencieuse"
En Seine-et-Marne, des milliers de familles attendent un logement social. Derrière les chiffres, une réalité brutale délais interminables, refus de communes, ventes de logements publics… Que se passe-t-il vraiment ?
📊 1. Les chiffres du déficit
Nombre de logements sociaux : environ 112 000
Demandes annuelles : 60 000
Attributions : moins de 10 000
Taux de satisfaction : 1 sur 6
Estimation du manque : 30 000 logements
📉 2. La loi SRU est souvent bafouée
La loi SRU impose au moins 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France).
Beaucoup de communes du 77 sont en dessous de ce seuil et préfèrent payer des amendes plutôt que de construire.
Résultat : déséquilibre territorial, concentration des précaires dans quelques villes volontaires (ex : Melun, Montereau, Meaux)
D'après les données officielles de la préfecture de Seine-et-Marne au 1er janvier 2024 :
75 communes sont soumises à la loi SRU
37 sont en déficit de logements sociaux
1 commune est officiellement carencée
Les communes qui bloquent
Zoom sur les villes qui ne respectent pas la loi SRU (20 % de logements sociaux) :
Fontainebleau, Lésigny, La Rochette…
Refus de construire ou d'attribuer
Commune % de logements sociaux Statut SRU Observations
Fontainebleau ~10% Carencée Refus historique de construire
La Rochette ~12% Déficit Commune résidentielle
Saint-Germain-sur-Morin ~8% Déficit Zone périurbaine
Croissy-Beaubourg ~9% Déficit Forte pression foncière
Lésigny ~6% Déficit Refus politique récurrent
Gretz-Armainvilliers ~13% Déficit Potentiel de mobilisation
Tournan-en-Brie ~14% Déficit Commune en croissance
Ozoir-la-Ferrière ~15% Déficit Forte demande, peu d'offre
Férolles-Attilly ~5% Déficit Très faible mixité sociale
Un exemple :
🚫 Bois-le-Roi : une commune en blocage
Depuis l'arrivée du maire en 2018, moins de 10 logements sociaux ont été mis à disposition.
La commune est en déficit SRU et va devoir payer une pénalité de 139 000 euros pour non-respect de ses obligations.
Des élus locaux ont proposé de préempter des appartements pour réduire cette pénalité, mais la mairie a préféré payer sans agir.
🏗️ PLUi et tensions locales
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est vivement contesté par les habitants et associations locales.
Il prévoit des zones de "mixité sociale" imposées, mais sans transparence ni concertation.
Des projets immobiliers sont lancés au détriment de la biodiversité, avec une densification mal maîtrisée.
🗣️ Témoignages et colère citoyenne
Le maire justifie sa politique par la loi SRU, mais ne propose aucune stratégie claire pour répondre à la demande
Des habitants parlent d'une "politique de gribouille" et d'un "vol" de leur cadre de vie.
Une pétition a été lancée pour dénoncer le PLUi et la gestion opaque du logement social.
💰 3. Les bailleurs et la vente du parc social
Exemple : Les Foyers de Seine-et-Marne vendent une partie de leur parc
Conséquences : baisse du nombre de logements accessibles
Manque de transparence sur les critères d'attribution
📉 4. Les conséquences humaines
Témoignages de familles en attente depuis 3, 5, parfois 10 ans
Impact sur la santé mentale, la scolarité des enfants, la mobilité professionnelle
Cas DALO non respectés
🧭 5. Que faire ?
Interpeller les élus locaux surtout en cette période électorale
Propositions : quotas renforcés, sanctions pour les communes SRU, soutien aux bailleurs de la part de l'état ,application de la loi de réquisition ,transformation des bureaux vides ....
Appel à mobilisation citoyenne
📝 Conclusion
Le logement n'est pas un privilège, c'est un droit. En Seine-et-Marne, ce droit est bafoué chaque jour. Il est temps que les chiffres cessent d'être des abstractions et deviennent des priorités politiques.
source : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-et-renovation-urbaine/Logement-social/Le-logement-social-en-Seine-et-Marne
https://actu.fr/ile-de-france/provins_77379/autour-de-provins-quel-avenir-pour-les-logements-des-foyers-de-seine-et-marne-en-passe-detre-vendus_62999837.html
https://www.groupe3f.fr/3f/nos-societes/3f-seine-et-marne
https://www.habitat77.net/
GENTRIFICATION* EN SEINE-ET-MARNE — UNE TRANSFORMATION EN MARCHE FORCEE
Depuis plusieurs années, la Seine-et-Marne connaît une mutation accélérée de son tissu urbain et social. Du nord au sud du département, des quartiers populaires, longtemps délaissés par les politiques publiques, deviennent soudainement les cibles d'investissements massifs, de rénovations spectaculaires et d'une montée exorbitante des prix de l'immobilier. Ce phénomène, qualifié de gentrification* outrancière, bouleverse profondément le quotidien des habitants.
💼 Les enjeux économiques : une stratégie politique bien huilée
Des élus proches de l'ancien président Nicolas Sarkozy (🛠️ Petit rappel : le Grand Paris, ce projet pharaonique de métropole mondiale, fut lancé en 2009 par Nicolas Sarkozy comme "la réalisation la plus importante de son quinquennat"). Souventissus de courants libéraux, ils soutiennent activement cette transformation. Sous couvert de "revitalisation" ou de "modernisation", ils favorisent des partenariats avec des promoteurs privés, des projets d'aménagement coûteux et une attractivité ciblée pour les classes moyennes et supérieures.
Ces politiques s'appuient sur des leviers fiscaux, des aides à l'investissement et des dispositifs de défiscalisation qui profitent largement aux nouveaux arrivants et aux investisseurs, au détriment des populations locales.
Les retombées économiques sont vantées : hausse des recettes fiscales, développement du commerce, amélioration de l'image du territoire. Mais à quel prix ?
🏚️ Les dégâts humains : une fracture sociale qui s'aggrave
Les loyers explosent, les logements sociaux se raréfient, et les familles modestes sont contraintes de quitter les centres-villes pour des zones périphériques mal desservies.
Les commerces de proximité ferment, remplacés par des enseignes
Les commerces de proximité ferment, remplacés par des enseignes standardisées. Les lieux de vie communautaires disparaissent, emportant avec eux la mémoire et l'identité des quartiers.
Les jeunes, les retraités, les travailleurs précaires — tous ceux qui ont fait vivre ces territoires — se retrouvent marginalisés, invisibilisés, parfois même criminalisés dans les discours politiques.
⚠️ Appel à la vigilance et à l'action
La gentrification* n'est pas une fatalité. Elle peut être régulée, encadrée, pensée avec et pour les habitants. Ce communiqué appelle les citoyens, les associations, les urbanistes et les élus responsables à :
Exiger des politiques de logement inclusives et transparentes.
Défendre le droit à la ville pour tous, sans distinction de revenus.
Mettre en place des mécanismes de concertation locale avant tout projet d'aménagement.
La Seine-et-Marne mérite mieux qu'un relooking à visée électorale. Elle mérite une transformation juste, humaine et durable.
*Gentrification : "parce que les pauvres n'ont qu'à devenir riches."
Le Grand Paris nous regarde comme une réserve foncière. On est vivants, pas vacants !!!
Paris, le 1er avril 2025
Moratoire sur les expulsions
Relogement préalable, décent, stable et abordable !
Des milliers de locataires, de mal-logés, de sans-logis, de militants du logement ont manifesté ce WE dans une dizaine de villes en France, dont près de 2000 à Paris, à l'appel de la Plate-forme logement pour touTEs, qui réunit associations et collectifs pour le logement et syndicats et de nombreux collectifs .
Aujourd'hui, mardi 1ᵉʳ avril, les expulsions reprennent : Des
dizaines de milliers de familles sanctionnées par un jugement
d'expulsion vivent dans la peur, car elles doivent affronter la
menace d'une expulsion manu-militari (par la police), ou se jeter à
la rue. Hausse des jugements d'expulsion :
En l'absence de chiffres depuis 2019, DAL évalue que 130 à 140 000
jugements d'expulsion ont été rendus en 2024, compte tenu de la
progression constante du nombre de jugements observée depuis 30 ans.
Le ministère de la Justice ne communique plus ce chiffre depuis
2019, alors que la crise du logement a continué à se durcir, sous
l'effet du renchérissement des loyers et de l'énergie, de la baisse
des APL et des obstacles mis en place pour les obtenir
(contemporanéisation), de la paupérisation progressive des
locataires (les catégories modestes sont de moins en moins
propriétaires de leur logement).
Comme pour de nombreuses autres données permettant de mesurer la
progression de la crise et de l'expliquer, le gouvernement casse
délibérément le thermomètre !Hausse des expulsions forcées et des commandements
de quitter les lieux :
De surcroît, les expulsions forcées (avec intervention de la police)
sont en hausse et se sont montées à 24 000 en 2024 (selon la chambre
nationale des commissaires de justice), hors expulsions des
personnes occupant sans titre un terrain ou un immeuble vacant ,
contre 3 300 en 1983, 9 707 en 2004 et 11 604 en 2015. En effet, les locataires sont de plus en plus nombreux à rester dans leur
logement jusqu'à l'arrivée fatidique de la police accompagnée par un
commissaire de justice (huissier), faute de relogement.
Malgré la violence sociale que constitue une expulsion sans
relogement adapté et stable, le ministère de l'Intérieur pousse les
préfectures à expulser au plus vite, car il doit payer des indemnités
aux bailleurs pour non-exécution d'une décision de justice. Elles
sont restées à peu près stables (37,9 millions d'euros en 2022 et
35,9 en 2012), malgré la hausse du maintien des locataires, attestée
par les tristes records du nombre de commandements de quitter les
lieux et d'expulsions forcées. Vers une banalisation des expulsions illégales ?
Selon l'article 226-4-2 du code pénal, seule la police peut expulser
un locataire ou un occupant sans titre et ce, avec l'autorisation
préalable du préfet. Un bailleur qui procéderait lui-même ou à
l'aide de tiers à l'expulsion (en l'absence ou en présence de
l'occupant) s'expose à 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Mais les plaintes déposées par les victimes d'expulsion illégale
sont trop souvent non traitées par les parquets, d'autant plus qu' aucune circulaire d'instruction n'a été publiée depuis le vote de la
loi ALUR en 2014. Cette inaction encourage les bailleurs à se faire
justice eux-mêmes.
On se souvient de cette locataire dont le propriétaire avait fait
retirer portes et fenêtres en plein hiver dans le Pas-de-Calais ...1er avril , l'assemblée vote un nouveau motif
d'expulsion des locataires :
Si la discussion sur l'expulsion des locataires HLM qui dépassent
les plafonds de revenus a été repoussée, le vote solennel
aujourd'hui de la loi narcotrafic, dont l'article 24 crée un nouveau
motif d'expulsion, fait peser un risque majeur d'arbitraire sur les
locataires du secteur HLM et privé.
Il institue l'expulsion de familles dont un des membres a produit un
trouble « aux abords du logement », sans que soit précisément définie
la nature des faits reprochés (sans même un lien avec l'objet de la
loi), ni le périmètre (qui peut être le quartier), ouvrant la voie à
des expulsions arbitraires d'une part et assimilable d'autre part à
des représailles, puisqu'il suffit qu'un des occupants commette une
infraction pour que l'ensemble de la famille soit jetée à la rue. Cet
article doit être retiré ! DAL appelle à organiser des « piquets anti-expulsion
»
Si possible plusieurs jours avant l'arrivée de la
police, afin d'informer et d'organiser la solidarité autour des
locataires et des occupants d'immeubles vides menacés d'expulsion.
Il faut rendre visible cette violence sociale et obtenir le report
de l'expulsion jusqu'au relogement, ou l'annulation de la procédure
d'expulsion, alternative possible en logement social.
Il y a des solutions efficaces pour mettre fin à
ces mises à la rue :
– moratoire des expulsions faute de relogement immédiat ;
– baisse des loyers et augmentation des APL ;
– financer la réalisation massive de logements sociaux, plutôt que
d'octroyer des cadeaux fiscaux pour permettre aux enfants de riches
de devenir propriétaires bailleurs ou de secourir les milieux de
l'immobilier pris à leur propre piège : la spéculation et le
logement cher.
– respecter et faire appliquer les lois qui protègent les
locataires, les mal-logés et les sans-logis, car elles sont violées
ou déniées toujours plus massivement par le gouvernement : loi DALO,
droit à l'hébergement, droits des locataires fraudés par leur
bailleur ou loi de réquisition, alors que le nombre de logements
vacants bat des records…
Un toit, c'est un droit !
Suite de la série camping, caravaning en Seine-et-Marne…
Après avoir eu une réunion avec la préfecture du 77 en fin d'année, les habitants sont repartis un peu rassurés car ils ont été informés que la trêve hivernale s'appliquerait également à leurs situation. Mais par sécurité, un des résidents a hissé un drapeau pour la défense de la ZONE !!! Le DAL 77 soutient pleinement ces résidents dans la défense et le respect de leur dignité et de leurs droits !!! Un toit, c'est la loi !!
7 janvier 2024
Association HALEM
communiqué
Sur les évictions et spoliations de résident-es permanents dans les campings.
Le 17 octobre 2024, Paulette X, 80 ans passés, dont 30 années en location d'emplacement dans sa caravane sur le camping récemment racheté par l'entreprise Huttopia, s'est pendue devant son emplacement. Elle subissait depuis plusieurs mois les pressions des nouveaux propriétaires et ceux-ci, sous le couvert d'un projet de réaménagement et de montée en gamme du camping, avaient signifié congé à toute leur clientèle sans aucun ménagement. Si aucune loi n'interdit formellement d'habiter toute l'année dans les espaces de loisirs, il est interdit, par décret et arrêté ministériel, d'y établir son domicile et sa résidence principale. De facto, les personnes trouvant refuge dans les campings y perdent les garanties de protection attachées au domicile. Cette éviction est une expulsion sous couvert d'activité de droit privé. Le juge saisi d'une demande d'expulsion ne tient que rarement compte de la réalité d'une installation permanente qui a profité parfois pendant des décennies à l'équilibre des comptes de l'exploitant du camping. À l'occasion d'une montée en gamme des terrains de loisirs, les habitants se retrouvent dans l'obligation d'abandonner ou de revendre à bas prix leur caravane, mobil-home, chalet, avec une décote faramineuse et la menace d'une destruction pure et simple, si la personne ne trouve pas d'autre espace d'accueil ni les moyens de transport.
De partout en France et bien sûr dans les régions où prolifère la gentrification nous parviennent des SOS de personnes souvent vulnérables, handicapées, retraitées ou accidentées de la vie, travailleurses pauvres ou au chômage, intérimaires, saisonnier-es agricoles... Les repreneurs et développeurs n'ont cure de reloger : sur la base de leur droit de propriété, du droit du commerce et de contrats de location aux clauses souvent abusives, ils piétinent les droits fondamentaux dont ces habitants locataires désemparés peinent à se saisir. Le gouvernement n'a jamais souhaité contrarier la profession en imposant des règles minimales de prorogation des contrats lors d'un rachat de structure de loisirs. Pour preuves que l'invisibilisation de cette population est monnaie courante : certains gestionnaires profitent de la fragilité de ce public pour empocher des loyers sans même établir de contrat ; les prix de l'électricité sont à l'appréciation du gestionnaire et varient du simple au triple, bien au delà du tarif de base de 0,25 € / kWh ; des formes de clauses abusives et de contrats léonins ont pu être observées ; etc...
Nous demandons au gouvernement et particulièrement aux ministères du logement, du tourisme, des solidarités, de la justice et de l'économie, de se saisir de ces situations pour introduire rapidement par voie de circulaire une protection pour toutes les personnes exposées à des évictions sommaires. Le fait qu'elles se produisent en outre en pleine période de trêve hivernale ne suffirait il pas à les suspendre immédiatement ?
Le 27 novembre 2024.
Conseil d'animation de l'association HALEM
association@halemfrance.org 06 18 94 75 16
Galerie photo
Le conseil constitutionnel a voté oui!!
En pleine crise du logement la loi scélérate Kasbarian-Bergé a été validé .le gouvernement ne veut pas loger son peuple ,mais veut enrichir les prometteurs et les propriétaire !!! Les structures hébergeantes ,les hôtels 115,les campements , bidonvilles et squattent sont évacués ,le message est clair ,tout pour les riches ,pour les autres c'est aller mourir dans la rue vous n'êtes que de la chaire humaine pour entretenir les grandes fortunes par le travail mal payé !!! Alors que pas logement ,pas de travail!!!! Arrêtons d'entretenir un système qui a crée plus de pauvres ces dernières années ,contre la crise du logement il faut bloquer le pays !!!
Une pancarte brandie devant le Sénat lors d'une manifestation contre la loi "anti-squat" le 25 janvier 2023. • © BRUNO LEVESQUE / MAXPPP
Loi Kasbarian-Bergé la loi de tous les dangers!!!
Apres avoir été validée par l'assemblée ,la loi scélérate du député Kasbarian va revenir en navette au sénat ,pour cela la presse a coup de gros titre et de matraquage ,ressort comme a son habitude toutes les affaires d'occupations illégales ,de locataires en impayés ...Les associations, syndicats, collectifs appuyés par L'ONU s'insurgent contre ce projet qui ne règlera en rien la crise du logement ,ni les inégalités .La politique du gouvernement Macron II c'est de faire la guerre aux pauvres et précaires et a ceux qui défendent les droits !! pour rappel la loi Kasbarian c'est aussi les piquets de grèves pour les salariés dans leur entreprise, et l'occupation de "cabanes des champs" visant les défenseurs de la terre et du climat ! Mais avant tout c'est 3 ans de prison et 45 000 euro d'amende, et une expulsion en 24h contre les sans-abris qui occupe un logement ou un local vide plutôt que crever a la rue, alors que le record de logements vides n'a jamais autant été élevé comme celui plus triste des sans domicile depuis 50 ans! C'est aussi 7500 euro d'amende contre les locataires qui s'auto-expulseraient pas après le commandement de quitter les lieux !!
C'est pour cela que comme pour les retraites soyons toutes et tous mobilisés sur la lutte pour un droit au logement pour touT.E.S!!
Se loger n'est pas un crime ,c'est un nécessité!!
INFO: le texte du projet de loi Kasbarian-bergé sera débattu a l'assemblée le 29 Mars !!!
Entrez votre texte ici...
PPL kasbarian-Bergé c'est un danger !!!
Renforcent la criminalisation des occupants « introduits dans les lieux par voie de fait », étendent à tout local d'habitation vacants et local d'activité économique.
De ce fait, les salariés qui occupent leur lieu de travail sont concernés.
L'expulsion administrative passe à 24h et vise les locaux d'habitation vacants.
Suppression de TOUS les délais de procédure. Acharnement sur les squats, donc.
Coté locataires : ils retirent les peines de prison, mais maintiennent l'amende pénale de 7500€ pour les locataires qui ne se jettent pas d'office à la rue, après le délai du commandement de quitter les lieux - CQL (jugement, éventuellement délais prononcés par le juge, CQL, 2 mois puis 7500€ si tu ne sors pas de toi-même).
Les délais sont divisés par 2 ou 3. L'obligation de reprendre le paement du loyer avant l'audience pour pouvoir obtenir un échéancier est retirée.
A analyser : le renforcement des CCAPEX, qui s'articuleront avec EXPLOC (le fichier nat des expulsions), sur lequel serait indiqué toute les procédures d'expulsion, les personnes concernées, le dossier social, bcp de données personnelles accessibles à un nombre élevé d'acteur, des huissiers au service des expulsions préfecture, les juges, travailleurs sociaux, les membre des CCAPEX (nombreux).
Une nouvelle étape vers le fichier des locataires défaillants, revendication récurrente des bailleurs.
Si la ficelle est moins grosse, le projet de contrôle et d'expulsion rapide des locataires demeure .